Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. DÉLAI POUR LA DEMANDE
Les demandes de conférence de règlement à l’amiable formulées moins de 30 jours avant la date d’audience au fond ne sont acceptées qu’exceptionnellement.
Décision 2004-07-23, a. 12.
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